LE STATUT FISCAL

Les ventes sont réalisées en état futur d’achèvement (VEFA)

A – Au regard de la TVA :

L’immeuble étant neuf, la vente de celui-ci ainsi que celle du mobilier est soumise à la TVA.

L’activité et les services rendus à la clientèle répondent par ailleurs aux conditions

d’assujettissement des loyers à la TVA (article 4 du bail commercial). Les loyers étant

soumis à la TVA, l’investisseur peut donc récupérer la TVA grevant l’immeuble, le mobilier et

les frais d’acquisition.

Afin de bénéficier de cette récupération, les investisseurs doivent opter pour un régime fiscal

les plaçant sous le régime de la TVA (régime simplifié d’imposition avec option à la TVA)

B – Au regard de l’impôt sur le revenu :

La location des biens se fait en meublé, les recettes issues de cette location relèvent au

regard de l’impôt sur le revenu de la catégorie des BIC.

Les investisseurs auront le statut de loueur en meublé :

- Non Professionnel si les recettes annuelles TTC issues de la location meublée sont

inférieures à 23 000 euros.

- Professionnel si les recettes annuelles TTC issues de la location meublée sont

supérieures à 23 000 euros.